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l’ISC de l’Équateur édicte un nouveau règlement sur la responsabilité.
L’Auditeur Général de l’État de la République de l’Équateur Dr. Mauricio Torres a édicté le règlement sur la détermination des responsabilités, un instrument règlementaire visant à améliorer le processus de détermination de la responsabilité administrative et civile.
Ce règlement établit le cadre procédural régissant la détermination de la responsabilité administrative et civile, assurant ainsi un respect strict aux principes de régularité de la procédure.
Le document est fondé sur la Constitution de la République de l’Équateur, la loi organique relative au Bureau de l’Auditeur Général de l’État ainsi que sur les autres dispositions légales applicables. Il est obligatoire pour les unités administratives du Bureau de l’Auditeur Général impliquées dans le processus de détermination de responsabilité.
Le règlement délimite les différentes étapes de la procédure administrative, incluant :
- La pré-détermination des responsabilités;
- La détermination des responsabilités;
- La procédure de révision et d’appel.
L'adoption de ce nouveau règlement vise à renforcer la transparence et la sécurité juridique, en garantissant que les mécanismes de contrôle et de reddition des comptes s'exercent dans un cadre juridique bien déterminé et actualisé.
Les principales dispositions :
Objet: Réglementer la procédure de détermination de la responsabilité administrative et/ou civile sous la juridiction du Bureau de l'Auditeur Général de l'État.
Champ d’application: Le respect de ce règlement est obligatoire pour les unités administratives du Bureau de l’Auditeur Général impliquées dans ce processus, eu égard aussi aux constats des audits gouvernementaux.
Étapes de la procédure: Le règlement établit un processus structuré, incluant la prédétermination et la détermination des responsabilités, ainsi que la phase de révision et d'appel.
Cadre légal: Le règlement se base sur la Constitution de l'Équateur, la loi organique du Bureau de l'Auditeur Général de l'État, ainsi que sur les autres normes juridiques applicables.
Pour plus d'informations, le texte intégral du règlement peut être consulté sur l'adresse suivante : https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:US:d9c9906e-6b34-4fac-ab11-935a8cb58764
