La Cour des comptes du Royaume du Maroc exerce, outre les compétences de contrôle et d’évaluation, des compétences juridictionnelles en matière de vérification et de jugement des comptes des comptables publics et de discipline budgétaire et financière (DBF). Dans son rapport public au titre de la période de janvier 2023 au 30 septembre 2024, l’ISC du Royaume du Maroc a rendu public le bilan de ses activités juridictionnelles.

En matière de DBF, le rapport souligne que l’exercice de cette compétence est optimisé grâce à la prise de mesures à caractère préventif et par la mise en œuvre d’une politique de poursuite coordonnée avec le parquet général. A cet effet, les projets de saisines tiennent compte de cette politique et le coût de la procédure est évalué eu égard aux enjeux financiers associés. Une évaluation est également réalisée concernant la capacité de la procédure à redresser les défaillances relevées, comparée aux autres moyens dont disposent les juridictions financières en vertu de la loi.

Par ailleurs, le rapport met en exergue le fait que, suite aux observations soulevées par les juridictions financières lors de leurs missions non juridictionnelles, de nombreux organismes ont pris des mesures correctives de manière proactive. Celles-ci visent à renforcer les mécanismes de contrôle interne et d’en consacrer les principes, condition indispensable pour l’amélioration de la gestion et la prévention des irrégularités.

Ces actions ont eu des impacts positifs tant d’ordre managérial, environnemental, social que financier. Sur ce dernier plan, on peut citer, à titre d’exemple, le recouvrement de créances et droits dus (à hauteur de 54 millions de DH), le rétablissement d’engagements contractuels (pour un montant de 78 millions de DH), l’application de pénalités de retard (6,3 millions de DH), la restitution de montants indument payés (820 mille DH), en plus de l’engagement de procédures de recouvrement de créances pour un montant global d'environ 52 millions de DH.

Sur le plan quantitatif, le nombre des dossiers en cours au niveau de la Cour des comptes s’est élevé, pendant la période sus visée, à un total de 297 dossiers, dont 86 ont été jugés en statuant par des amendes d’un total de 5.056.500,00 DH et par des jugements de remboursements de sommes au titre de pertes subies par les organismes concernés d’un montant de 9.148.973,42 DH.

En matière de vérification, d’instruction et de jugement des comptes, le rapport note le reversement par les comptables publics de sommes s’élevant à plus de 28 millions de DH aux organismes publics concernés suite aux notifications des notes d’observations et des arrêts et jugements provisoires, bien avant que la juridiction ne statue définitivement sur les comptes concernés. S’agissant des arrêts et jugements définitif rendus, les juridictions financières ont prononcé des débets d’un montant global d’environ 54,8 million de DH. Le taux des quitus des comptables publics s’est établi à 81 % des arrêts et jugements émis.

Le rapport souligne en outre que les amendements apportés au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ont réduit l’étendue du contrôle du juge des comptes après la limitation du champ de la responsabilité du comptable public en matière de contrôle de la validité de la dépense. Ces amendements expliquent, entre autres raisons, la faible proportion des débets prononcés liés aux manquements dans l’exercice du contrôle de validité de la dépense par le comptable public. D’autres facteurs y ont également contribué, notamment la mise en place de systèmes informatiques encadrant le processus d’exécution des dépenses, en particulier le système de gestion intégrée de la dépense ainsi que l’effet pédagogique des arrêts de la Cour.

Par ailleurs, conformément aux articles 111 et 162 du Code des Juridictions Financières, le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a déféré au Procureur Général du Roi près la Cour de cassation, Président du Ministère public, 16 dossiers portant sur des présomptions à caractère pénal afin qu’il prenne les mesures qu'il estime appropriées à leur égard selon les procédures en vigueur.