L'Instruction Normative-TCU 98/2024 modernise les règles, relève les seuils minimaux de déclenchement et renforce les mesures de prévention de la prescription

Afin d’améliorer sa fonction juridictionnelle, le Tribunal Fédéral des Comptes du Brésil (TCU) a approuvé l’Instruction Normative-TCU 98, publiée le 27 novembre 2024 qui modernise les procédures de déclanchement de la Reddition Spécial des Comptes (TCE).

La nouvelle réglementation actualise les règles et relève les seuils minimaux pour l’ouverture d’une TCE. Les dettes inférieures à 120 000 BRL ne nécessiteront plus cette procédure. De plus, les montants inférieurs à 20 000 BRL seront exclus du total de la dette du même responsable et feront l’objet d’un recouvrement par voie administrative par les autorités chargées de la gestion des transferts de ressources.

Parmi ses innovations, l’IN-TCU 98 établit des procédures pour classer des cas en raison de la prescription au cours de la phase interne et propose la création d’une base de données pour les cas archivés sur ce fondement. Cette base permettra d’enregistrer les procédures administratives ou les cas des Redditions Spéciales des Comptes restés inactifs pendant plus de cinq ans au sein de l’organisme effectuant les paiements et les transferts de ressources. Cette initiative contribue à éviter une surcharge de travail du TCU tout en garantissant une application rationnelle et appropriée du principe de prescription.

La nouvelle instruction permet, également, au TCU de tenir pleinement responsables les parties ayant causé un préjudice au trésor public lorsqu’elles sont à l’origine de la prescription, sans préjudice de la transmission d’une copie de la documentation pertinente au Ministère Public Fédéral pour l’éventuelle ouverture de poursuites judiciaires en cas de preuve d’infraction pénale ou de faute administrative.

Cette règlementation introduit, également, des mécanismes règlement à l’amiable et un système de notification automatisé pour prévenir la prescription. En outre, elle encourage la mise en place de mesures de contrôle préventif au sein des organismes fédéraux, garantissant ainsi une plus d’efficacité et de transparence dans la responsabilisation et la Reddition Spéciale des Comptes.

Pour plus d’informations, consultez l’instruction complète à l’adresse suivante : https://www.in.gov.br/en/web/dou/-/instrucao-normativa-tcu-n-98-de-27-de-novembro-de-2024-601426925