La Commission des ministères publics (CMP) est l’une des commissions permanentes de JURISAI (art. 10, par. 2, St.) et son Président est un membre du Comité Directeur.
Ses fonctions et les raisons de sa création sont liées à l’objectif de JURISAI, qui est de «donner une représentation adéquate à l’organisation et aux fonctions du ministère public, en tant qu’organe jouant un rôle essentiel dans le système juridictionnel, et de favoriser le dialogue et l’échange d’expériences entre les parquets des ISC participantes» (art. 3, par. 2, lett. g), St.).
Suite à la décision prise par l’Assemblée générale de JURISAI le 8 octobre 2024, la Présidence de la Commissions est actuellement assurée par la Corte dei conti (ISC Italie), représentée par son Procureur général.

Fichier proposé en téléchargement: TERMES DE REFERENCE DE LA COMMISSION DES PROCUREURS