En application de la résolution prise dans la Déclaration de Rabat sur « la création de l’organisation internationale des ISC ayant des fonctions juridictionnelles -JURISAI » un groupe d’engagement, constitué des ISC du Brésil, de l’Équateur, de la France, du Maroc et du Portugal a été institué par les signataires de ladite déclaration pour rédiger les statuts de JURISAI et d’en organiser la réunion constitutive.

Le projet de statuts, élaboré par ce groupe, a été diffusé le mois de mai 2024 auprès de toutes les ISC membres du Forum pour recueillir leurs observations et propositions d’amélioration du projet.

Ce processus consultatifs s’est soldé par la signature des présents statuts par 33 ISC membres du Forum lors de la réunion inaugurale de JURISAI tenue le 27 juin 2024 à Casablanca et à la marge de la première assemblée générale de JURISAI tenue à Paris le 8 octobre 2024.